Nous sommes heureux de constater que depuis 1990 les mentalités et les lois ont évolué dans un sens positif même s’il y a encore des améliorations à apporter. Prenons l’exemple de l’allongement des délais de prescription permettant aux victimes de porter plainte, ce qui est une avancée importante bien que beaucoup ne soient pas concernées en raison de la non rétroactivité de la loi. D’autre part, la prescription est décomptée à partir d’une date fixe (celle des faits) sans prendre en compte l’état psychologique de la victime ni le moment où elle a pu révéler ces faits.
Or, si on se réfère en matière financière, au délit concernant l’abus de bien sociaux, la prescription part à la date de la révélation des faits au Ministère Public* (cf la jurisprudence de la Cour de Cassation). C’est la même jurisprudence en matière de faux témoignages, pour lesquels la prescription ne court qu’au moment où l’on a la preuve de la fausseté du témoignage (et non du moment où il a été fait). Dans la même logique juridique, cette jurisprudence est appliquée pour le droit à la consommation et tromperie sur la marchandise pour laquelle la prescription part à la date où le consommateur se rend compte qu’il a été trompé et non à la date de la publicité mensongère.
Pourquoi ne pourrait-on pas appliquer cette même jurisprudence et cette même logique aux victimes de viols et d’agressions sexuelles en invoquant le même raisonnement : des faits non révélés au Ministère Public* ont fait obstacle au recours de l’action pénale? Même à l’âge adulte les victimes mineures au moment des agressions, sont encore sous emprise de leur agresseur et/ou de leur entourage, le peur de détruire leur famille, la peur des représailles les enferment pour longtemps dans le silence et la culpabilité. Leur cas pourrait donc être assimilé aux exemples précédents, ce qui permettrait de faire courir les détails de prescription à la révélation des faits.
Le droit est un outils précieux de réparation symbolique mais pour pouvoir parler il faut du courage et avoir fait un cheminement personnel difficile.
C'est à cette grave réalité que nous sommes quotidiennement confrontés. Apporter notre contribution à l'évolution de la prise en compte de ces douloureux parcours personnels est l'un de nos objectifs prioritaires.
* Le procureur de la République